Le prix de l’eau en baisse sur plus de 20 communes du territoire
Harmonisation et baisse des redevances usagers
Interview du vice-président délégué à la ressource en eau, Alain Devooght
Pourquoi revoir les tarifs de l’assainissement ?
Alain Devooght : La loi NOTRe du 7 août 2015 instaurant le transfert de la compétence assainissement vers les Communautés de communes a notamment pour objectif la rationalisation des services au sein de leur périmètre.
Cela passe par l’unification des contrats de délégation SUEZ ou VEOLIA transférés à l’intercommunalité (notamment prix et durée uniques). Nous venons justement de renouveler le contrat principal début 2023 en obtenant des économies d’échelle intéressantes.
Mais le but, à terme, est d’harmoniser les tarifs et ainsi répondre à l’obligation d’égalité de traitement des usagers du service public.
Concrètement, il a été souhaité par le Président de la CC Thelloise, Pierre Desliens, et moi-même que les bénéfices obtenus via ce récent renouvellement de contrat pour 7 années profitent à la facture d’eau de l’usager dans le cadre d’une harmonisation de la part de redevance collectivité.
Comment se passe cette harmonisation en pratique ?
A.D. : Il faut d’abord souligner que l’intercommunalité doit garder un niveau de recettes suffisant pour faire face aux dépenses indispensables (remboursement d’emprunts et travaux prioritaires).
Mais en parallèle, il est mis en place une harmonisation de la part collectivité par seuils, tout en s’assurant que le tarif de l’assainissement baisse ou en tout cas n’augmente pas, sauf rares cas particuliers.
À noter que, si à terme, la gestion du service et la tarification doivent être unifiées, la mise en œuvre peut se faire par étapes, en raison des échéances des différents contrats et des disparités de tarifications.
En tout cas, dès le 1er janvier 2023, le nombre de « part collectivité » sur le territoire passe de 19 à 7 et une majorité d’usagers vont avoir la bonne surprise de voir diminuer leur facture d’eau, en tout cas sur la partie assainissement qui relève de la CC Thelloise.
Justement l’autre partie de la facture d’eau concerne l’eau potable : qu’envisage la CC Thelloise à ce sujet ?
A.D. : L’intercommunalité ne gère pas la compétence eau potable qui d’après la loi en vigueur doit lui être transférée au plus tard le 1er janvier 2026.
Avec le Président de la Communauté de communes, nous avons voulu que celle-ci anticipe ce transfert de compétence en le préparant efficacement, en association étroite avec toutes les actuelles collectivités gestionnaires de l’eau potable.
La CC Thelloise va donc mener en 2023 une large concertation dans le cadre d’une démarche prospective, accompagnée d’expertises adaptées.
Et ensuite ?
A.D. : Là aussi, une fois la compétence eau potable prise par la Communauté, l’objectif sera à terme d’harmoniser à la baisse le prix de l’eau dans sa globalité (assainissement plus eau potable) en profitant des bénéfices engendrés par les économies d’échelle réalisées. Ce nouveau contrat pour 7 années après la prise de compétences en juin 2017, démontre que la mutualisation des moyens et des finances permet une meilleure maitrise de la tarification des usagers.
La Communauté de communes Thelloise ne gère actuellement que la partie assainissement.
Les parts délégataires sont celles fixées dans le contrat de l’exploitant (sociétés SUEZ ou VEOLIA sur le territoire de la CC Thelloise). Elles sont soumises à une révision annuelle chaque 1er janvier.
La part collectivité permet principalement de financer deux types de dépenses obligatoires :
1. Pour une majeure partie, le remboursement des emprunts contractés antérieurement pour réaliser des travaux ;
2. La réalisation d’études règlementaires ou de nouveaux travaux de mise en conformité des ouvrages.
En pratique, sur la CC Thelloise, depuis juin 2017, il n’y avait pas une unique part collectivité mais des tarifs différents selon les communes. À la suite du transfert de la compétence assainissement, le tarif assainissement de chaque commune a été conservé (sauf exception et hors révisions annuelles de la part délégataire).
Les tarifs de l’assainissement étaient très disparates en fonction des contrats de délégation (part délégataire) et de la part collectivité.
Pour 30 communes concernées, il y avait en 2022 12 tarifs délégataires (contrats en cours) et 19 tarifs collectivités différents. Cela correspondait à 18 niveaux de tarifs distincts de l’assainissement.
La Communauté de communes a donc entamé un processus d’harmonisation de la part collectivité. Celle-ci est écrêtée afin d’arriver à un même seuil pour un ensemble de communes.
La CC Thelloise se doit de maintenir un niveau de recettes suffisant pour ses charges incontournables. Mais la Communauté de communes a souhaité que, dans le contexte actuel, les usagers ne subissent, si possible, pas de hausse de leur tarif assainissement.
Sur ces bases, il n’était pas envisageable d’arriver à une unique part collectivité. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2023, il n’y a plus que 7 tarifs différents.
En outre, les nouvelles modalités mises en œuvre ont pour conséquence une diminution du tarif global de l’assainissement dans une majorité de communes.
Pour quelques communes, où le niveau de redevance est déjà bas, celui-ci est conservé sauf pour deux cas particuliers : Noailles dont le tarif était juste en dessous d’un des tarifs principaux cibles et Saint-Félix (cf. ci-après).
Ainsi, tout en visant une harmonisation de la part collectivité entre tous les usagers, la CC Thelloise permet concrètement à ceux-ci de bénéficier d’une baisse du montant de la redevance assainissement globale sur leur facture d’eau.
Quelle baisse pour l’usager ?
Les tarifs de l’assainissement étant à la base très hétérogènes, la baisse est en pratique très variable d’une commune à l’autre.
Lorsque la redevance assainissement était proche du tarif cible, la diminution est modeste.
Cependant, pour les usagers de communes aux tarifs les plus élevés antérieurement, cette baisse peut être importante, de l’ordre de plusieurs dizaines de centimes du m3, soit plusieurs dizaines d’euros à l’année.
Raccordement de la commune de Saint-Félix à la station d’épuration de Hermes
Sur la commune de Saint-Félix Il est prévu d’engager en 2023 les travaux suivants :
1. Raccordement du réseau de collecte sur celui de la commune voisine de Hermes pour le traitement des eaux usées à la station d’épuration.
2. Travaux de réhabilitation identifiés par une étude diagnostique.
Ce raccordement sur Hermes, en remplacement de l’actuelle station d’épuration de Saint-Félix, qui est non-conforme, va nécessairement avoir un impact sur le tarif assainissement.
Tous les usagers déjà raccordés à la station d’épuration de Hermes, payaient depuis sa mise en service une part de redevance qui sert spécifiquement à rembourser les emprunts contractés pour le financement de sa construction. Les usagers de Saint-Félix sont naturellement amenés, désormais, à contribuer à ces charges d’emprunt.
Or, le tarif assainissement était originellement très bas à Saint-Félix qui ne compte que 230 abonnés environ alors que sont prévus aujourd’hui les lourds investissements ci-dessus. Cet ancien niveau de redevance ne permettait pas d’envisager ces travaux rendus obligatoires par le classement non conforme par la police de l’eau de l’actuel système de traitement de Saint-Félix.
Si le tarif doit logiquement être revu, la CC Thelloise n’a pas souhaité que l’impact soit intégralement répercuté aux seuls usagers de Saint-Félix. Concrètement, il serait de l’ordre de 5 ou 6 euros mensuels en fonction de la consommation.
La station de Hermes est cogérée par la Communauté de communes Thelloise et la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis.
